Pour une éthique responsable des affaires

Initiateur Philippe Latombe DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi impose aux grandes entreprises de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de corruption dans toute leur chaîne d'approvisionnement, y compris chez leurs sous-traitants. Elle renforce ainsi la transparence et protège les citoyens contre les abus liés à la production de biens, tout en favorisant un commerce plus éthique et durable.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-05-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-05-04