Pour une éthique responsable des affaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux grandes entreprises de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de corruption dans toute leur chaîne d'approvisionnement, y compris chez leurs sous-traitants. Elle renforce ainsi la transparence et protège les citoyens contre les abus liés à la production de biens, tout en favorisant un commerce plus éthique et durable.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-05-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-04