Encadrement des services publics de La Poste (PPL)

Proposition de loi pour l'encadrement des services publics de La Poste

Initiateur Patrick Chaize
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à garantir le maintien des bureaux de poste dans les zones rurales et à encadrer leurs horaires d'ouverture pour éviter leur fermeture. Elle impose à La Poste de respecter des critères stricts avant de modifier son réseau, assurant ainsi un accès plus facile aux services essentiels pour tous les citoyens.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-04-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-04-30