Améliorer la visibilité du numéro d'appel d'urgence 119
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les opérateurs téléphoniques à afficher clairement le numéro d'urgence 119 sur les factures et les interfaces clients. Elle vise à garantir que chaque citoyen, surtout les plus vulnérables, puisse identifier facilement ce numéro pour appeler en cas de danger.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-05-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-04