Interdiction de l'usage de l'écriture inclusive dans l'administration (PPL)

Proposition de loi tendant à interdire à l'administration et aux organismes chargés d'une mission de service public, industriel et commercial, l'usage de l'écriture inclusive et le remplacement des chiffres romains par des chiffres arabes dans les écrits où historiquement les chiffres romains ont toujours été utilisés

Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi interdit à l'administration et aux services publics d'utiliser l'écriture inclusive et de remplacer les chiffres romains par des chiffres arabes dans les documents où ils sont traditionnellement employés. Concrètement, cela signifie que les citoyens retrouveront une écriture administrative plus classique, sans formes d'écriture genrée et avec des numéros romains conservés pour des usages spécifiques comme les dates ou les numéros de lois.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-04-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-04-30