Projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Cette loi officialise des règles qui permettent aux syndicats et aux employeurs de la fonction publique de mieux négocier leurs salaires et conditions de travail. Elle simplifie également les dispositifs d'assurance santé et de prévoyance pour les agents publics. Concrètement, cela vise à adapter les droits des fonctionnaires aux réalités actuelles sans attendre de nouvelles lois complexes.