Soutenir l’implantation des commerçants et des artisans représentant l’excellence française
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à faciliter l'installation en France des artisans et commerçants étrangers qui représentent l'excellence française. Elle simplifie les démarches administratives et offre un soutien spécifique pour créer ou reprendre des entreprises de qualité. Concrètement, cela permet aux citoyens de bénéficier de plus de choix et de services de haut niveau dans leur quartier.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-05-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-04