Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les forces de l'ordre à placer un panneau de signalisation avant chaque radar mobile pour prévenir les automobilistes. Concrètement, cela signifie que les conducteurs seront avertis à l'avance de la présence d'un contrôle de vitesse, rendant les radars mobiles moins discrets.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-05-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-04