Défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels

Initiateur Isabelle Valentin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de permettre aux ménages de déduire intégralement le coût des services à la personne de leurs impôts, jusqu'à un plafond de 10 000 euros par an. Concrètement, cela signifie que les citoyens ne paieront plus d'impôt sur les sommes dépensées pour l'aide à domicile, le jardinage ou la garde d'enfants, tant que leurs dépenses restent dans cette limite.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-05-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-05-04