Défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de permettre aux ménages de déduire intégralement le coût des services à la personne de leurs impôts, jusqu'à un plafond de 10 000 euros par an. Concrètement, cela signifie que les citoyens ne paieront plus d'impôt sur les sommes dépensées pour l'aide à domicile, le jardinage ou la garde d'enfants, tant que leurs dépenses restent dans cette limite.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-05-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-04