Ecarter l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi empêche les personnes qui se sont rendues volontairement ivres ou droguées d'invoquer leur état pour échapper à la responsabilité pénale. Concrètement, si vous commettez un délit en étant volontairement sous l'emprise de substances, vous serez jugé et puni comme si vous étiez pleinement conscient. Cela vise à dissuader les comportements dangereux et à garantir que la justice ne soit pas contournée par une intoxication volontaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-05-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-04