Ecarter l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire

Initiateur Éric Ciotti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi empêche les personnes qui se sont rendues volontairement ivres ou droguées d'invoquer leur état pour échapper à la responsabilité pénale. Concrètement, si vous commettez un délit en étant volontairement sous l'emprise de substances, vous serez jugé et puni comme si vous étiez pleinement conscient. Cela vise à dissuader les comportements dangereux et à garantir que la justice ne soit pas contournée par une intoxication volontaire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-05-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-05-04