Prolonger exceptionnellement de deux ans la durée des concessions de plages suite à la pandémie de la covid 19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de prolonger de deux ans les concessions de plages accordées aux exploitants, qui ont été fortement touchés par la pandémie. Cela évite aux entreprises de devoir payer des loyers pour une période où elles ne pouvaient pas ouvrir leurs établissements. Pour les citoyens, cela signifie que les plages continueront d'être gérées sans interruption, sans que des concessions ne soient retirées prématurément.
AN
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1er dépôt d'une initiative. 2021-05-17