Rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les textes gouvernementaux (PPLC)

Cette proposition de loi vise à rendre accessibles au public les avis que les experts donnent au gouvernement avant la rédaction des lois et décrets. Concrètement, les citoyens pourront savoir qui conseille les décideurs et sur quelles bases ces choix sont faits. Cela permet de mieux comprendre l'origine des règles et de renforcer la transparence de l'action publique.