Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2021

Cette loi ne propose aucune nouvelle règle pour les citoyens, car elle se contente de valider les travaux de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 2021. Son impact concret sur la vie quotidienne des Français est donc nul, car elle ne modifie ni ne crée de droits ou d'obligations nationales. Elle sert uniquement à officialiser les débats internationaux sur des sujets comme les droits humains ou la démocratie.