Faire voter par le Parlement des quotas pour encadrer l’immigration
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition vise à imposer des limites chiffrées au nombre d'étrangers autorisés à entrer en France chaque année. Concrètement, cela pourrait réduire l'accès au pays pour certains demandeurs d'asile ou de travail, tout en rendant les procédures d'immigration plus strictes pour tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-05-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-11