Faire voter par le Parlement des quotas pour encadrer l’immigration

en cours
Résumé IA

Cette proposition vise à imposer des limites chiffrées au nombre d'étrangers autorisés à entrer en France chaque année. Concrètement, cela pourrait réduire l'accès au pays pour certains demandeurs d'asile ou de travail, tout en rendant les procédures d'immigration plus strictes pour tous.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-05-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-05-11