Appliquer le protocole de l'Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à imposer des quotas stricts de livraison de tabac aux fabricants pour limiter leur capacité à approvisionner le marché illégal. Concrètement, elle devrait réduire la disponibilité des cigarettes de contrebande et faire baisser les prix du tabac pour les consommateurs. Cela permettrait également de mieux contrôler la qualité des produits vendus et de protéger la santé publique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-05-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-04