Coût et les résultats de la politique de la ville
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais impose au gouvernement de rendre des comptes sur l'argent dépensé pour la politique de la ville et ses résultats concrets. Elle oblige l'État à publier chaque année un rapport détaillé pour vérifier si les quartiers prioritaires sont mieux traités. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande transparence sur l'efficacité des aides publiques dans leur ville.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-05-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-05