Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi vise à obliger les partis politiques à présenter un nombre égal d'hommes et de femmes sur leurs listes électorales pour les élections…
Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2022, déterminant ainsi le budget de la France. Il définit concrètement les …
Cette proposition de loi vise à simplifier les procédures de saisie et de confiscation des biens pour les rendre plus rapides et efficaces. Pour les c…
Il n'existe pas de loi spécifique nommée "Les effets secondaires des vaccins contre le covid-19" qui créerait de nouvelles règles sur ce sujet. La pri…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais elle autorise simplement la France à participer aux travaux de l'Assemblée parlement…
Cette loi autorise les chercheurs à consulter les archives de l'Assemblée nationale concernant le génocide au Rwanda. Elle permet ainsi de mieux compr…
Cette proposition de loi vise à modifier la Constitution pour placer la loi française au-dessus des traités internationaux et des règles de l'Union eu…
Cette proposition de loi vise à modifier le mode de scrutin pour l'élection de l'Assemblée de Corse en le rendant plus local, en créant des circonscri…
Ce rapport examine comment adapter les règles de l'État pour mieux tenir compte des spécificités des territoires d'outre-mer. Il propose de donner plu…
Cette proposition de loi vise à adapter les règles d'immigration dans les territoires d'outre-mer qui subissent une forte pression migratoire. Elle pe…
Cette proposition de loi vise à donner aux réservistes de la gendarmerie le pouvoir d'enquêter et de constater des infractions, comme le font les poli…
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches des retraités et des travailleurs en imposant un formulaire unique pour toutes les caisses de…
Cette proposition de loi vise à classer la cathédrale Notre-Dame de Paris comme « trésor national », un statut qui lui garantirait une protection juri…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes en créant plus de stages dans les associations. Elle propose notammen…
Ce projet vise à rééquilibrer les pouvoirs entre le Président et le Parlement en limitant le nombre de lois que le gouvernement peut imposer sans déba…
Cette loi permet aux communes de regrouper leurs gardes champêtres pour mieux se partager les tâches et les coûts. Concrètement, cela renforce la sécu…
Cette proposition de loi autorise les enquêteurs à utiliser la reconnaissance faciale pour identifier des suspects dans le cadre d'enquêtes sur le ter…
Cette loi valide officiellement les règles temporaires mises en place pour protéger les revenus des salariés et des indépendants pendant la crise sani…
Cette loi vise à obliger les médias français à accorder une place plus importante aux sujets liés à l'Union européenne dans leurs programmes. Concrète…
Cette stratégie vise à rendre les transports en Europe plus propres, plus intelligents et plus accessibles pour tous. Concrètement, elle promet de réd…
Cette loi renforce les pouvoirs de l'Agence française anticorruption pour mieux surveiller et sanctionner les entreprises et les fonctionnaires impliq…
Cette loi permet aux propriétaires de logements touchés par la mérule de bénéficier d'une indemnisation pour les travaux de réparation. Elle simplifie…
Cette loi interdit les appels téléphoniques non sollicités pour vendre de l'énergie ou des services, sauf si le client a donné son accord préalable. E…
Cette loi permet d'ajouter la mention du décès d'un enfant majeur dans le livret de famille de ses parents. Elle met fin à l'obligation précédente qui…
Cette loi reconnaît officiellement le génocide perpétré contre les populations assyro-chaldéennes en 1915 par l'Empire ottoman. Elle n'octroie cependa…
Cette loi oblige les acteurs du nucléaire à publier plus d'informations sur leurs activités, leurs déchets et leurs impacts environnementaux. Elle per…
Cette loi oblige les entreprises à publier leurs écarts de salaire entre hommes et femmes et à corriger les inégalités sous peine d'amendes. Concrètem…
Cette loi modifie les règles pour obtenir un logement social et ajuste le montant du supplément de loyer de solidarité que certains locataires doivent…
Cette loi propose de créer un nouveau type de magistrat, le « juge territorial », présent dans chaque canton pour rendre la justice plus proche des ci…
Cette loi vise à faciliter l'accès au vote en simplifiant les démarches d'inscription et en élargissant les possibilités de vote par correspondance. E…