Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet d'ajouter la mention du décès d'un enfant majeur dans le livret de famille de ses parents. Elle met fin à l'obligation précédente qui…
Cette loi renforce les pouvoirs de l'Agence française anticorruption pour mieux surveiller et sanctionner les entreprises et les fonctionnaires impliq…
Cette loi permet aux couples mariés ou pacsés de transférer des trimestres de retraite d'un conjoint à l'autre pour combler des périodes d'activité ma…
Cette loi propose de calculer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en fonction des revenus individuels plutôt que du couple, afin de ne plus péna…
Cette loi oblige les entreprises à publier leurs écarts de salaire entre hommes et femmes et à corriger les inégalités sous peine d'amendes. Concrètem…
Cette loi oblige les acteurs du nucléaire à publier plus d'informations sur leurs activités, leurs déchets et leurs impacts environnementaux. Elle per…
Cette loi modifie les règles pour obtenir un logement social et ajuste le montant du supplément de loyer de solidarité que certains locataires doivent…
Cette loi propose de créer un nouveau type de magistrat, le « juge territorial », présent dans chaque canton pour rendre la justice plus proche des ci…
Cette loi reconnaît officiellement le génocide perpétré contre les populations assyro-chaldéennes en 1915 par l'Empire ottoman. Elle n'octroie cependa…
Cette loi vise à faciliter l'accès au vote en simplifiant les démarches d'inscription et en élargissant les possibilités de vote par correspondance. E…
Cette loi donne au Conseil économique, social et environnemental (CESE) la nouvelle mission de veiller à la protection des biens communs, comme l'eau …
Cette loi vise à garantir un accès plus facile et plus rapide aux soins pour les personnes souffrant de douleurs chroniques ou de troubles psychiatriq…
Cette loi propose de créer une nouvelle autorité chargée de surveiller et de sécuriser l'identité numérique des Français. Concrètement, elle vise à pr…
Cette proposition de loi vise à modifier les règles de nomination des magistrats du parquet pour renforcer leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exéc…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives et à limiter les délais de réponse des administrations pour éviter que les citoyens ne s'épu…
Cette loi valide les règles françaises qui transposent une directive européenne sur le droit d'auteur, notamment pour les plateformes en ligne. Elle v…
Il s'agit en réalité d'un rapport d'activité et non d'une nouvelle loi, qui fait le bilan d'une mission de contrôle effectuée en Martinique et en Guad…
Cette loi vise à uniformiser les méthodes de traitement contre le varroa, un acarien qui menace les abeilles, afin de garantir une meilleure santé pou…
Cette loi acte la fin des travaux d'une mission d'enquête sur les problèmes de distribution de tracts électoraux lors des élections de 2021. Elle ne c…
Cette loi vise à simplifier et harmoniser les règles concernant les étrangers en situation irrégulière pour éviter les contradictions dans le code pén…
Cette loi impose qu'un juge vérifie systématiquement chaque mesure d'isolement ou de contention prise dans un établissement de santé. Cela garantit qu…
Cette loi propose de faire de la résidence alternée (où l'enfant passe du temps égal chez chaque parent) la règle de base pour les parents séparés, sa…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge de la maladie de Lyme en France en renforçant la prévention, le diagnostic et le suivi des patients. Ell…
Cette loi permet aux communes de classer les chemins ruraux dans leur domaine public pour mieux les entretenir et les protéger. Elle garantit aux cito…
Cette loi simplifie les procédures pour expulser plus rapidement les gens du voyage et les squatteurs en réduisant les délais administratifs. Elle per…
Cette loi permet de fixer le montant de la prestation compensatoire dès l'ordonnance de séparation, et non plus à la fin du divorce. Cela offre une sé…
Cette loi vise à faciliter le maintien des seniors dans l'emploi en encourageant les entreprises à adapter les postes de travail et à former les salar…
Cette loi vise à faciliter l'accès au logement pour les classes moyennes à Paris en simplifiant les règles de construction et en favorisant la mixité …
Cette loi vise à reconnaître officiellement la souffrance des enfants de harkis et à leur rendre justice pour les discriminations subies. Elle permet …
Cette loi interdit la publicité pour les aliments classés D ou E par le Nutri-Score lorsqu'elle est destinée aux enfants. Elle vise à protéger la sant…