Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi autorise l'utilisation de détecteurs de métaux sur les terrains privés avec l'accord du propriétaire, même en dehors des zones archéologique…
Cette loi autorise les propriétaires à être inhumés ou incinérés avec leurs animaux de compagnie dans les mêmes concessions funéraires. Elle permet ai…
Cette loi met fin au secret défense qui protégeait les discussions tenues lors du Conseil de défense sanitaire. Elle permet désormais au public et aux…
Cette loi permet aux députés et aux élus européens de visiter les établissements sociaux et médico-sociaux pour mieux connaître les conditions de vie …
Cette loi interdit d'obtenir un titre de séjour pour soins en se faisant soigner uniquement dans un but migratoire, sans être réellement malade. Elle …
Cette loi propose de compter officiellement les bulletins blancs lors de l'élection présidentielle, leur donnant ainsi une reconnaissance juridique. C…
Cette loi punit les personnes qui nient ou minimisent les crimes contre l'humanité, comme la Shoah, en les condamnant à de la prison et à une amende. …
Cette loi interdit strictement le don d'organes entre partenaires non européens pour empêcher toute forme de trafic ou de marchandisation du corps hum…
Cette loi transforme la collectivité de Corse en une collectivité territoriale unique, fusionnant ses anciennes compétences pour simplifier sa gestion…
Cette loi facilite la transmission des entreprises en permettant aux salariés de devenir actionnaires pour reprendre leur société. Elle simplifie les …
Cette loi vise à rendre l'Assemblée nationale plus représentative en ajustant le nombre de députés selon l'évolution de la population de chaque circon…
Ce projet de loi vise à étendre la procédure rapide contre le squat à tous les types de biens immobiliers, y compris les terrains vagues et les emplac…
Cette loi crée une mission d'information au Parlement pour étudier les enjeux stratégiques de l'espace et la place de la France dans ce domaine. Elle …
Cette loi interdit progressivement l'ajout de nitrates et nitrites dans les charcuteries pour protéger la santé des consommateurs. Concrètement, les p…
Cette loi vise à renforcer la démocratie en donnant aux citoyens un pouvoir plus direct pour proposer et voter sur des sujets d'intérêt public. Elle p…
Cette loi crée le poste de conseiller territorial pour remplacer les conseillers généraux et régionaux par une seule fonction unique. Elle vise à simp…
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement sur le « microbiote intestinal ». Ce terme désigne un ensemble de micro-organismes vivant dans…
Cette loi définit les règles pour organiser les élections et le fonctionnement des instances représentatives, comme les conseils municipaux ou les con…
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles sur ce qui peut être écrit sur un bulletin de vote pour éviter les annulations et à donner plus d…
Cette proposition de loi vise à encourager le transport de marchandises par voie ferrée ou fluviale plutôt que par la route pour réduire la pollution.…
Cette loi vise à corriger des erreurs de rédaction et à harmoniser les textes de loi existants avec la réforme de l'organisation du système de santé. …
Cette loi met en place de nouvelles règles plus souples pour aider les pays de l'Union à réduire leur dette tout en permettant plus d'investissements …
Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité des installations nucléaires et à rendre plus claires les dépenses liées à ce secteur. Elle donn…
Cette loi oblige les pouvoirs publics et certaines entreprises à privilégier l'achat de véhicules moins polluants, comme les voitures électriques ou h…
Cette loi vise à améliorer les conditions de travail, les salaires et la formation des soignants en réanimation. Elle reconnaît officiellement la spéc…
Cette loi officialise le fait que les inventeurs indépendants ou les créateurs de logiciels accueillis par un centre de recherche conservent la propri…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des patients souffrant de bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) en renforçant le dépistage pr…
Cette loi propose de reverser 20 % des revenus de l'impôt spécial sur les centrales électriques aux communes qui les accueillent. Cela permet aux muni…
Cette loi condamne officiellement le coup d'État militaire survenu en Birmanie et refuse de reconnaître la légitimité du nouveau régime. Elle impose à…
Cette proposition de loi vise à automatiser la mise à jour des listes électorales en utilisant les données de l'état civil, afin de réduire les erreur…