Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de compter officiellement les bulletins blancs lors de l'élection présidentielle, leur donnant ainsi une reconnaissance juridique. Concrètement, cela permet aux citoyens de marquer leur refus de tous les candidats sans que leur vote soit considéré comme nul. Cela renforce la transparence du scrutin en montrant clairement le niveau de mécontentement de l'électorat.
Informations
- Rapporteur
- Jean-Félix Acquaviva LIOT
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2021-02-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2021-03-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-03-31
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-04-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2022-02-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2021-03-31
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-04