Lever le secret défense des délibérations du Conseil de défense sanitaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi met fin au secret défense qui protégeait les discussions tenues lors du Conseil de défense sanitaire. Elle permet désormais au public et aux médias de connaître les raisons et les débats qui ont conduit aux décisions prises pendant la crise. Cela renforce la transparence de l'action gouvernementale et permet aux citoyens de mieux comprendre les mesures de santé publique adoptées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-08