Respect éthique du don d'organes par partenaires non européens
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit strictement le don d'organes entre partenaires non européens pour empêcher toute forme de trafic ou de marchandisation du corps humain. Elle garantit que les citoyens français ne seront plus exposés à des pratiques médicales contraires à l'éthique et protège les donneurs vulnérables. En pratique, cela signifie que les greffes ne peuvent désormais être réalisées que dans le cadre de règles éthiques strictes et encadrées par l'État.
2022-02-04
en cours
Pour: 38 Contre: 25 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Frédérique Dumas LT
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2020-09-15
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2021-03-16
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2021-03-16
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2021-03-31
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2021-04-08
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2021-03-31
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-04
Discussion en séance publique 2022-02-04
Décision 2022-02-04