Créer un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico-sociaux

en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux députés et aux élus européens de visiter les établissements sociaux et médico-sociaux pour mieux connaître les conditions de vie des usagers. Elle vise à renforcer le lien entre les représentants du peuple et les citoyens vulnérables, afin que leurs préoccupations soient mieux entendues lors des débats législatifs.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-02-08
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-02-08