Créer un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux députés et aux élus européens de visiter les établissements sociaux et médico-sociaux pour mieux connaître les conditions de vie des usagers. Elle vise à renforcer le lien entre les représentants du peuple et les citoyens vulnérables, afin que leurs préoccupations soient mieux entendues lors des débats législatifs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-08