Spéculations foncière et immobilière dans la collectivité de Corse (PPL)
Evolution statutaire de la collectivité de Corse
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi transforme la collectivité de Corse en une collectivité territoriale unique, fusionnant ses anciennes compétences pour simplifier sa gestion. Elle permet aux citoyens de bénéficier d'une administration plus proche et réactive, capable de décider plus rapidement sur des sujets locaux comme les transports ou le développement économique.
Informations
- Rapporteur
- Jean-Félix Acquaviva LIOT
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2021-02-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2021-03-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-03-31
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-04-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2022-02-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2021-03-31
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-04
Décision 2022-02-04
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2022-02-04
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale