Limiter le détournement des demandes de titre de séjour pour soins
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit d'obtenir un titre de séjour pour soins en se faisant soigner uniquement dans un but migratoire, sans être réellement malade. Elle vise à garantir que l'aide médicale d'urgence reste réservée aux personnes qui en ont un besoin réel et urgent.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-08