Limiter le détournement des demandes de titre de séjour pour soins

Initiateur Robin Reda REN
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit d'obtenir un titre de séjour pour soins en se faisant soigner uniquement dans un but migratoire, sans être réellement malade. Elle vise à garantir que l'aide médicale d'urgence reste réservée aux personnes qui en ont un besoin réel et urgent.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-02-08
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-02-08