Permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie

Initiateur Loïc Dombreval LREM
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise les propriétaires à être inhumés ou incinérés avec leurs animaux de compagnie dans les mêmes concessions funéraires. Elle permet ainsi aux citoyens de respecter le souhait de garder leurs compagnons à leurs côtés après leur décès, sans avoir besoin d'une autorisation spéciale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-02-08
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-02-08