Permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les propriétaires à être inhumés ou incinérés avec leurs animaux de compagnie dans les mêmes concessions funéraires. Elle permet ainsi aux citoyens de respecter le souhait de garder leurs compagnons à leurs côtés après leur décès, sans avoir besoin d'une autorisation spéciale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-08