Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet à la France de renvoyer plus facilement les personnes en situation irrégulière qui ont transité par l'Autriche, en s'appuyant sur un …
Cette loi encadre strictement l'utilisation des caméras mobiles par la police et les gendarmes pour garantir le respect de la vie privée. Elle impose …
Cette loi encadre strictement les activités des députés et sénateurs lorsqu'ils siègent dans des organismes extérieurs, comme les conseils d'administr…
Cette loi interdit l'usage des téléphones portables dans les écoles et collèges, y compris pendant les récréations et les pauses. Les élèves ne peuven…
Cette loi allonge le délai pour porter plainte contre les crimes sexuels sur mineurs et renforce les peines pour les violences commises sur les moins …
Cette loi permet aux entreprises de protéger leurs informations confidentielles, comme les recettes ou les procédés de fabrication, contre le vol ou l…
Cette loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année 2018, déterminant notamment le montant des cotisations sociales et des…
Ce texte officialise les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2017, fixant ainsi le montant des impôts et le budget des services publics. P…
Cette loi renforce les règles de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour empêcher les abus de position dominante et les enten…
Cette loi définit les budgets et les priorités de l'armée française pour les six prochaines années, notamment pour moderniser les équipements et recru…
Cette loi vise à empêcher les grandes entreprises multinationales de déplacer artificiellement leurs bénéfices vers des pays à faible fiscalité pour p…
Cette loi fixe les règles pour élire les députés qui représentent la France au Parlement européen. Elle permet à chaque citoyen de voter pour choisir …
Cette loi renforce la protection de vos informations personnelles en imposant aux entreprises et administrations de mieux sécuriser vos données. Elle …
Cette loi officialise un accord international pour gérer l'entretien et le financement des routes nationales entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière…
Cette loi officialise le processus par lequel la Nouvelle-Calédonie devient un État souverain et indépendant de la France. Pour les citoyens, cela sig…
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Allemagne pour faciliter l'utilisation d'avions par des entreprises ou des particuliers des deux …
Cette loi impose aux établissements privés hors contrat de respecter des règles strictes d'hygiène, de sécurité et de qualité pédagogique avant de pou…
Cette convention protège les droits fondamentaux des citoyens, comme le droit à la vie, à un procès équitable et au respect de la vie privée. Si ces d…
Ces ordonnances simplifient les règles du dialogue social en fusionnant les instances représentatives du personnel pour faciliter les négociations d'e…
Cette loi simplifie les procédures administratives et sécurise les chantiers pour permettre l'organisation fluide des Jeux de 2024. Elle impose aussi …
Cette loi vise à harmoniser les règles d'asile dans tous les pays de l'Union européenne pour garantir un traitement plus juste et rapide des demandeur…
Cette loi vise à améliorer la réussite des étudiants en simplifiant l'accès aux études et en renforçant l'accompagnement tout au long du parcours univ…
Cette loi impose que tout grand projet d'aménagement soit étudié pour ses effets sur la nature avant d'être réalisé. Elle garantit aussi que les citoy…
Ce traité international interdit progressivement la production et l'usage de produits chimiques qui détruisent la couche d'ozone, comme les gaz réfrig…
Cet accord renforce la coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan dans des domaines comme le commerce, l'énergie et la sécurité. Pour les c…
Ce protocole ajuste les règles de sécurité sociale entre la France et l'Algérie pour mieux coordonner les droits des travailleurs des deux pays. Il pe…
Cette loi encadre la profession de physicien médical en définissant ses missions et ses conditions d'exercice pour garantir la sécurité des patients. …
Cette loi met à jour les règles françaises pour qu'elles soient conformes avec les normes européennes en matière de sécurité. Elle vise à harmoniser l…
Cette loi remplace l'ancien contrat d'intégration par un parcours personnalisé qui lie la délivrance des titres de séjour à la présence aux formations…
Cette loi permet aux salariés de donner une partie de leurs jours de repos (congés payés ou RTT) à un proche aidant, qu'il soit membre de la famille o…