Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi garantit que toute personne disposant d'une résidence principale peut se raccorder au réseau public d'eau potable, même si elle n'est pas pr…
Cette loi permet à la fois le donateur et le bénéficiaire de déduire les pensions alimentaires versées pour la garde d'enfants de leurs impôts. Elle v…
Cette loi vise à mieux reconnaître le travail des bénévoles en facilitant leur formation et en améliorant leur protection sociale. Concrètement, elle …
Cette loi instaure des pénalités fiscales pour les propriétaires qui abandonnent leurs animaux de compagnie. L'objectif est de décourager ces actes en…
Cette loi autorise les chauffeurs routiers professionnels à utiliser leur compte personnel de formation pour financer des stages de récupération de po…
Cette loi permet aux communautés de communes de choisir de gérer elles-mêmes l'eau et l'assainissement, au lieu de les confier systématiquement aux co…
Cette loi vise à garantir un accompagnement personnalisé pour les personnes en fin de vie, en favorisant l'accès aux soins palliatifs à domicile. Elle…
Cette loi vise à aggraver la peine pour les viols qui ont été préparés à l'avance, en considérant la préméditation comme une circonstance aggravante. …
Cette loi interdit le port de signes religieux ostensibles dans les écoles publiques et les établissements d'enseignement, afin de garantir la neutral…
Cette loi vise à simplifier les procédures administratives pour accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires en France. Concrètement, el…
Cette loi vise à recruter plus de professeurs en simplifiant les examens de recrutement et en accélérant leur formation. Concrètement, elle permet de …
Cette loi permet aux demandeurs du permis de conduire de bénéficier d'un financement public pour couvrir tout ou partie des frais de formation. Elle v…
Cette loi renforce les peines pour les auteurs de violences sexuelles sur mineurs et allonge les délais pour porter plainte. Elle permet aussi de mieu…
Cette loi propose d'obliger les grandes entreprises du CAC40 à reverser une partie obligatoire de leurs bénéfices sous forme de dividendes à leurs act…
Cette loi vise à supprimer les conditions de ressources pour que toutes les familles, quel que soit leur revenu, reçoivent les allocations familiales.…
Cette loi vise à sanctionner pénalement toute personne qui s'approprie un bien appartenant à autrui sans avoir de raison valable. Concrètement, elle p…
Cette loi permet aux communautés de communes et d'agglomération de continuer à gérer l'eau et l'assainissement si elles le souhaitent. Elle garantit q…
Cette loi permet aux aidants familiaux de faire valider des trimestres de retraite pour les années passées à s'occuper d'un proche dépendant, sans avo…
Cette loi durcit les peines de prison pour les incendiaires volontaires et ceux dont la négligence cause un feu, afin de mieux les dissuader. Pour les…
Cette loi interdit toute forme de frais de scolarité dans l'enseignement public, garantissant ainsi un accès totalement gratuit de la maternelle à l'u…
Cette loi interdit l'instruction en famille en France, obligeant tous les enfants à suivre leur scolarité dans un établissement scolaire. Elle supprim…
Cette loi permet aux députés et sénateurs de suspendre temporairement leurs fonctions pour s'occuper de l'arrivée d'un enfant, sans que leur siège soi…
Cette loi permet aux parents restés en Europe de demander le retour immédiat de leurs enfants en France, même si l'enlèvement a eu lieu au Japon, en s…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones rurales et les quartiers défavorisés en leur offrant des aides fi…
Cette proposition de résolution invite le gouvernement à revoir les règles actuelles qui empêchent souvent les étudiants de toucher le chômage. L'obje…
Cette loi vise à donner plus de moyens financiers et techniques aux collectivités locales pour mener à bien leurs projets écologiques. Concrètement, c…
Cette loi valide officiellement des mesures destinées à aider les agriculteurs à mieux gérer les risques liés au climat, comme les sécheresses ou les …
Cette loi interdit l'utilisation de la senne démersale, un filet lourd, dans les 12 milles marins des côtes du Nord et de la Normandie. Elle vise à pr…
Cette loi permet aux couples mariés ou pacsés de transférer des trimestres de retraite d'un conjoint à l'autre pour combler des périodes d'inactivité.…
Cette proposition de loi vise à appliquer aux avions privés les mêmes règles de sécurité et de contrôle que celles imposées aux avions de ligne commer…