Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi officialise des mesures prises par le gouvernement pour adapter le régime de sécurité sociale à Mayotte. Elle permet aux habitants de l'île …
Cette loi facilite le télétravail pour les personnes qui traversent la frontière, leur permettant de travailler depuis leur pays de résidence sans per…
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires pour modifier les règles d'urbanisme locales sans attendre l'accord de l'État. Concr…
Cette résolution soutient un nouveau règlement européen visant à rendre les plateformes en ligne plus transparentes et responsables. Il impose aux géa…
Cette proposition de loi vise à interdire définitivement les appels téléphoniques non sollicités pour protéger les citoyens contre le harcèlement. Ell…
Cette loi impose à l'État de mesurer régulièrement l'efficacité des actions menées pour favoriser la citoyenneté. Elle oblige les pouvoirs publics à r…
Ce projet de loi vise à créer un fonds spécifique pour aider financièrement les victimes civiles de la guerre en Ukraine. Il permettrait à l'État fran…
Cette proposition de loi vise à donner aux communes plus de pouvoir pour acheter des terrains avant qu'ils ne soient revendus à des prix excessifs. Co…
Cette loi garantit un hébergement d'urgence et un accès immédiat aux soins, à l'école et à l'emploi pour les réfugiés ukrainiens en France. Elle perme…
Ce texte ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais il valide simplement le compte-rendu des travaux de l'Assemblée parlementaire du Cons…
Cette loi valide officiellement les règles créées par une ordonnance pour simplifier le droit de la prescription en matière civile. Concrètement, elle…
Cette loi vise à mieux encadrer les plateformes de livraison pour garantir des conditions de travail plus justes aux livreurs et protéger leurs droits…
Cette proposition de loi vise à classer le viol systématique comme un crime de guerre, permettant ainsi de poursuivre ses auteurs devant la justice in…
Cette proposition de loi vise à simplifier et à accélérer la vérification des conditions d'éligibilité des candidats à la présidentielle avant leur dé…
Cette proposition de loi vise à modifier la composition du conseil d'administration de l'assurance maladie en Alsace-Moselle pour mieux refléter les d…
Cette loi fixe les règles pour gérer en toute sécurité les déchets radioactifs produits par les centrales nucléaires et autres activités. Elle garanti…
Cette loi encourage l'utilisation des nouvelles technologies pour améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. Elle vise à fac…
Cette loi officialise les règles fiscales sur les biens et services adoptées par décret en 2021, en les intégrant définitivement dans le code des impô…
Cette loi permet aux députés et sénateurs d'utiliser des outils numériques pour mieux communiquer avec les citoyens et faciliter l'accès aux documents…
Cette loi vise à punir sévèrement les auteurs de crimes graves en République démocratique du Congo, comme les meurtres ou les tortures. Elle permet au…
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement le titre "Commission permanente du numérique". Ce terme désigne probablement une instance de t…
Cette loi autorise la confiscation des biens immobiliers et mobiliers situés en Russie appartenant au président de la Fédération de Russie. Elle perme…
Cette loi vise à exclure les sapeurs-pompiers volontaires et les militaires des règles européennes strictes sur la durée du travail. Concrètement, cel…
Cette loi vise à protéger l'identité et les traditions de la Camargue en reconnaissant officiellement ses spécificités culturelles. Elle permet aux ci…
Cette loi vise à garantir un traitement égalitaire de tous les candidats à l'élection présidentielle, notamment en matière de temps d'antenne et de fi…
Cette loi vise à simplifier et accélérer les projets de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires pour améliorer le cadre de vie des habitant…
Cette proposition de loi vise à adapter l'organisation de l'élection présidentielle pour garantir la sécurité sanitaire des électeurs et des agents du…
Cette loi impose qu'un nombre minimum de députés soit présent pour voter les textes importants sur le terrorisme, la santé ou les libertés publiques e…
Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'un acte constitutionnel permettant au Président de la République de s'adresser directement au peuple ou au Parlemen…
Cette loi crée un institut régional d'administration à La Réunion pour former les futurs fonctionnaires locaux sur place. Cela permettra aux habitants…