Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à transformer les emplois précaires des accompagnants d'élèves handicapés et des assistants d'éducation en postes titula…
Cette loi officialise des règles plus strictes pour vérifier que les constructions respectent les normes d'urbanisme et de sécurité. Elle permet aux c…
Cette proposition de loi vise à inscrire le droit à l'avortement et à la contraception directement dans la Constitution française pour les rendre invi…
Cette loi approuve les travaux de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie pour l'année 2021-2022, qui ont porté sur des enjeux comme la santé, l'…
Cette proposition de loi vise à mieux rémunérer les propriétaires forestiers pour les services écologiques rendus par leurs bois, comme la purificatio…
Cette loi permet aux infirmiers d'exercer des actes médicaux plus complexes sans attendre la présence systématique d'un médecin, afin de mieux répondr…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones où ils sont rares en leur offrant des aides financières et des avantages de carr…
Cette loi oblige les sites web et applications à afficher une étiquette environnementale indiquant leur impact écologique, comme un score de pollution…
Cette loi vise à mieux identifier et soigner les personnes souffrant de pyromanie, un trouble psychique qui les pousse à allumer des feux de manière i…
Cette loi crée un nouveau type de vignette, appelée « collection », pour les véhicules anciens. Elle permet à leurs propriétaires de continuer à circu…
Cette loi renforce les pouvoirs de police pour intercepter et confisquer immédiatement les véhicules utilisés lors de rodéos sauvages. Elle permet aus…
Cette loi offre une réduction de la taxe foncière aux propriétaires qui débroussaillent leurs terrains situés dans les zones à risque d'incendie. L'ob…
Cette loi vise à soutenir le développement des zones rurales en facilitant l'installation de nouvelles activités économiques et en améliorant les serv…
Cette loi permet aux bénévoles qui dirigent des associations de valider des trimestres supplémentaires pour leur retraite. Concrètement, cela signifie…
Cette loi crée une vignette spécifique « collection » pour les véhicules anciens, leur permettant de circuler plus facilement sans être soumis aux res…
Cette loi officialise les règles transférées à la Collectivité européenne d'Alsace, notamment dans les domaines de l'urbanisme, de l'environnement et …
Cette loi permet aux travailleurs indépendants de se verser une prime d'intéressement, un avantage réservé jusqu'ici aux salariés. Concrètement, cela …
Cette loi vise à abolir les plafonds et planchers de dommages-intérêts imposés aux juges pour les licenciements injustifiés. Elle permet aux salariés …
Cette loi permet de repousser la date du prochain contrôle technique de deux à trois ans pour les voitures qui roulent peu, soit moins de 10 000 kilom…
Cette loi ajuste simplement des règles françaises pour qu'elles respectent les nouvelles normes européennes dans les domaines des transports, de l'env…
Cette loi permet aux maires de prendre des mesures plus strictes pour assurer la sécurité et l'ordre sur les ports et les plages de leur commune. Conc…
Cette loi impose une durée minimale de prison obligatoire pour quiconque commet une violence grave contre les policiers, les soignants ou les enseigna…
Cette loi crée un service civique obligatoire pour tous les jeunes, visant à renforcer la cohésion nationale et l'engagement citoyen. Concrètement, ch…
Cette loi vise à imposer l'usage exclusif du français dans les communications officielles et à renforcer le rôle de l'Académie française comme gardien…
Cette loi vise à augmenter progressivement le nombre d'infirmiers et d'aides-soignants dans les maisons de retraite pour améliorer la qualité des soin…
Cette loi propose de réserver l'accès aux aides sociales aux étrangers seulement s'ils ont vécu légalement en France pendant au moins trois ans et y o…
Cette loi renforce les outils à disposition des victimes pour faire supprimer rapidement les contenus haineux et identifier leurs auteurs. Elle impose…
Cette loi interdit aux fournisseurs d'électricité de couper le courant aux ménages qui ne paient pas leurs factures. Elle protège ainsi les foyers vul…
Cette loi propose de retirer le droit aux allocations chômage aux salariés qui abandonnent leur poste sans motif légitime. Concrètement, une personne …
Cette loi permet aux assistants maternels victimes d'impayés de faire valoir leurs droits plus rapidement et d'obtenir une aide financière immédiate p…