Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce texte propose d'interdire l'achat, la vente et l'élevage de chiens d'attaque et de défense, tout en exigeant une formation stricte pour leurs propr…
Cette loi officialise les mesures qui renforcent les droits des livreurs et chauffeurs indépendants travaillant pour des applications comme Uber ou De…
Cette loi officialise les règles permettant de protéger les zones côtières menacées par l'érosion et la montée des eaux. Concrètement, elle encadre la…
Ce projet de loi vise à valider officiellement des textes qui ont déjà été appliqués pour réformer les transports et la mobilité. Il permet de consoli…
Ce projet de loi officialise des mesures prises par le gouvernement pour accélérer les projets d'énergie renouvelable et simplifier l'exploitation des…
Cette proposition de loi vise à remplacer le scrutin de liste par un scrutin majoritaire pour les élections municipales dans les communes de 500 à 1 0…
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour les familles souhaitant faire incinérer un proche, en réduisant les déla…
Cette proposition de loi vise à rendre les achats en ligne plus simples et plus sûrs pour tous les Français. Elle renforce notamment les droits des co…
Cette loi a temporairement autorisé l'administration pénitentiaire à mettre en place des mesures spécifiques pour gérer les détenus considérés comme r…
Cette loi vise à protéger la dénomination "huile essentielle de lavande" en interdisant la vente de produits qui ne respectent pas des critères strict…
Cette proposition de loi vise à retirer les membres du conseil départemental de la commission qui fixe les valeurs locatives pour le calcul de la taxe…
Cette loi vise à garantir un revenu minimum de retraite aux commerçants itinérants qui ont travaillé sans cotiser suffisamment. Elle permet ainsi à ce…
Cette proposition de loi vise à ajuster les zones où l'usage de pesticides est interdit pour qu'elles correspondent mieux aux spécificités locales, to…
Cette loi clarifie et renforce les droits des conjoints qui travaillent gratuitement dans l'entreprise de leur mari ou femme. Elle leur garantit désor…
Cette loi officialise la réorganisation des chambres d'agriculture en regroupant leurs structures au niveau régional pour plus d'efficacité. Elle perm…
Cette loi vise à mieux reconnaître et soutenir les assistants maternels en améliorant leurs conditions de travail et leur statut social. Concrètement,…
Ce projet de loi officialise les règles de gestion des fonds européens destinés à soutenir l'agriculture et le développement rural à partir de 2023. I…
Cette loi vise à aider les ménages modestes à devenir propriétaires en simplifiant les prêts et en facilitant l'accès au foncier. Elle permet notammen…
Cette loi renforce les pouvoirs des propriétaires pour expulser plus rapidement les occupants illégaux de leur bien. Elle simplifie également les proc…
Cette loi vise à réduire la durée hebdomadaire de travail des salariés, généralement en passant de 39 à 35 heures. Elle permet aux citoyens de dispose…
Cette loi vise à simplifier et harmoniser les aides familiales pour rendre le système plus clair et plus juste. Elle propose notamment de revaloriser …
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones où ils manquent cruellement. Elle offre des aides financières et des avantages a…
Cette loi vise à protéger les emplois des fonctionnaires d'État dans les zones rurales en empêchant leur suppression ou leur transfert vers les villes…
Cette loi permet aux orphelins en situation de handicap de bénéficier d'une pension de réversion, même s'ils n'ont pas atteint l'âge légal requis. Ell…
Cette loi vise à renforcer les peines pour les auteurs de viol, en particulier dans les cas aggravés ou répétés. Elle permet également de mieux protég…
Cette loi simplifie les démarches pour qu'un débit de tabac puisse changer d'adresse au sein d'une même commune sans attendre une nouvelle autorisatio…
Cette loi renforce les sanctions contre les mauvais traitements envers les animaux en augmentant les peines de prison et d'amende pour les auteurs. El…
Cette loi propose de créer un crédit d'impôt pour les personnes âgées hébergées en structure d'accueil, afin de réduire leur facture liée à la dépenda…
Cette loi vise à mieux suivre l'argent et les parcours migratoires liés à l'Aide Médicale de l'État (AME). Elle simplifie les contrôles pour éviter le…
Cette loi reconnaît l'accès à Internet comme un droit fondamental que l'État doit garantir pour tous. Elle vise à réduire la fracture numérique en ass…