Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux salariés de bénéficier d'un crédit d'impôt pour compenser les frais de déplacement liés à leur travail. Concrètement, cela réduit…
Cette loi réduit le montant de l'impôt que doivent payer les petites et moyennes entreprises. En payant moins d'impôts, ces entreprises disposent de p…
Cette loi vise à empêcher les maisons de retraite de dépenser l'argent des résidents dans des placements financiers risqués ou des investissements imm…
Cette loi désigne la recherche contre la maladie d'Alzheimer comme la Grande cause nationale de 2023 pour mobiliser l'ensemble de la société. Elle per…
Cette loi vise à imposer l'achat de produits biologiques et locaux dans les cantines scolaires et les restaurants d'entreprise. Concrètement, elle gar…
Cette proposition de loi vise à donner aux agents fiscaux de nouveaux moyens pour détecter et sanctionner plus efficacement la fraude. Concrètement, e…
Ce texte vise à reconnaître officiellement les atouts naturels et culturels des campagnes, comme les paysages ou la biodiversité, qui profitent à tous…
Cette proposition de loi vise à supprimer la taxe sur les surfaces de stationnement pour les parkings des restaurants routiers situés en Île-de-France…
Cette proposition de loi vise à durcir les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en renforçant les pouvoirs de l'État pour les éloi…
Cette proposition de loi vise à rendre l'Index de l'égalité professionnelle plus contraignant pour les entreprises, en imposant des sanctions financiè…
Cette proposition de loi vise à accélérer les procédures d'expulsion des squatters et à renforcer les sanctions pénales contre ce délit. Concrètement,…
Cette proposition de loi simplifie les règles pour créer et développer des coopératives d'intérêt collectif, des entreprises qui associent salariés, u…
Cette proposition de loi vise à créer un crédit d'impôt pour les particuliers qui hébergent des réfugiés. Concrètement, cela permettrait aux familles …
Cette proposition de loi vise à accorder des avantages fiscaux temporaires et spécifiques aux entreprises s'installant ou opérant en Lozère. L'objecti…
Ce texte vise à inscrire officiellement l'agriculture comme un service d'intérêt général pour mieux protéger les terres et soutenir les agriculteurs. …
Cette proposition de loi vise à imposer une peine minimale obligatoire pour toute personne qui commet une violence volontaire contre un sapeur-pompier…
Cette loi propose de supprimer les impôts sur les contrats d'assurance santé complémentaires pour les personnes âgées. Concrètement, cela permet aux r…
Il s'agit d'une proposition de résolution parlementaire qui dénonce et condamne ce que le texte qualifie de politique d'apartheid d'Israël envers les …
Cette loi officialise les nouvelles règles de déontologie et de discipline pour les officiers ministériels, comme les notaires et huissiers. Elle vise…
Cette loi officialise des règles simplifiées pour l'importation et la vente de médicaments pour animaux et d'aliments médicamenteux en France. Elle pe…
Cette loi entérine les règles qui obligent les gestionnaires publics à réparer financièrement les erreurs ou les pertes d'argent qu'ils causent par le…
Cette loi entérine les règles qui organisent le travail des sociétés de gardiennage et de surveillance privée en France. Elle vise à mieux encadrer le…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le transport touristique cyclable comme un mode de déplacement légitime, lui permettant d'a…
Cette proposition de loi vise à interdire la publication de sondages d'opinion durant les périodes officielles précédant les élections. L'objectif est…
Ce texte propose d'étendre le dispositif des classes à horaires aménagés, déjà utilisé pour la musique, aux activités sportives. Concrètement, cela pe…
Cette loi valide officiellement des mesures prises par le gouvernement pour adapter le droit français aux règles européennes dans les domaines des tra…
Cette proposition de loi vise à augmenter automatiquement les fonds versés aux communes et départements en fonction de l'inflation. Cela permettrait a…
Ce projet de loi vise à créer un nouveau corps de citoyens tirés au sort, appelés "jurés du Parlement", pour qu'ils participent directement aux débats…
Cette proposition de loi vise à durcir les règles d'urbanisme sur le littoral pour mieux protéger la nature et les paysages face au développement. Con…
Cette proposition de résolution vise à obliger l'administration à maintenir un accès humain et physique aux services publics pour tous, y compris les …