Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce le pouvoir du Parlement pour surveiller de plus près la façon dont l'État dépense l'argent public. Elle permet aux députés et sénat…
Cette loi impose aux autorités de publier les textes détaillant l'application des nouvelles lois dans un délai maximum, évitant ainsi qu'elles restent…
Il s'agit d'une loi de validation qui entérine les décisions prises par le Conseil de l'Europe en 2022, sans créer de nouvelles règles pour la vie quo…
Cette loi valide les règles françaises qui s'alignent sur la nouvelle réglementation européenne concernant les tests de diagnostic médical (comme les …
Cette loi oblige les communes de montagne à limiter strictement leur consommation d'espace pour protéger leurs paysages et leurs écosystèmes fragiles.…
Cette loi clarifie les règles de responsabilité pour les chiens gardiens de troupeaux, en précisant que leur maître reste responsable des dommages cau…
Cette loi permettrait au préfet d'obliger les demandeurs d'emploi à travailler dans les services publics en cas de pénurie grave de personnel. Concrèt…
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle structure dédiée à la protection des secrets économiques et industriels de la France. Pour les cito…
Cette loi propose de créer un service civique obligatoire pour tous les jeunes Français, visant à renforcer la cohésion nationale et l'engagement cito…
Cette proposition de loi permet aux communes de décider librement si elles veulent transférer la gestion de l'eau et de l'assainissement à leurs inter…
Cette loi permet aux sapeurs-pompiers volontaires d'augmenter leur pension de retraite en comptant leurs années de service comme des années d'activité…
Cette loi incite les propriétaires à mettre leurs locaux à disposition de professionnels de santé pour y installer des maisons de santé. Elle vise ain…
Cette loi impose aux propriétaires de logements conventionnés de respecter des normes de décence strictes pour garantir un habitat salubre et sécurisé…
Cette loi transfère la responsabilité de l'entretien et de l'élagage des lignes téléphoniques des particuliers vers les opérateurs de télécommunicatio…
Cette loi propose de reprendre le contrôle de l'État sur les plateformes numériques de prise de rendez-vous médicaux pour les soustraire à la logique …
Cette loi propose de taxer les patrimoines les plus importants en fonction de leur empreinte carbone, afin de financer la transition écologique. Concr…
Cette loi permet aux orphelins en situation de handicap de bénéficier de la pension de réversion de leurs parents décédés, même s'ils sont majeurs. El…
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'assurance contre la grêle et l'incendie pour les biens immobiliers. Elle permettrait aux citoyens…
Cette loi vise à corriger les inégalités d'accès à l'université en renforçant l'accompagnement des lycéens issus de milieux défavorisés lors de leur o…
Cette proposition de loi vise à renforcer les contrôles et les sanctions pour réduire la pollution causée par les systèmes d'assainissement non collec…
Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les comportements violents ou dangereux lors de fêtes traditionnelles. Elle permettrait…
Cette loi condamne officiellement le régime iranien pour ses violations des droits des femmes et impose des sanctions ciblées contre ses responsables.…
Cette loi vise à condamner officiellement le régime iranien et à sanctionner ses responsables pour les violations des droits humains, en particulier c…
Cette proposition de loi vise à obliger à organiser un procès public pour toute personne jugée irresponsable en raison d'un trouble mental, afin de ga…
Cette proposition de loi vise à empêcher les personnes fichées pour radicalisation terroriste de se présenter aux élections. Concrètement, cela signif…
Cette proposition de loi vise à créer un registre officiel pour identifier tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation encore vivants. Elle …
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier les défis migratoires aux frontières sud de l'UE et dans l'océan Indien. Elle ne m…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais autorise la création d'une mission parlementaire pour étudier l'efficacité des sanctions international…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier les défis liés à l'alimentation en France. Elle vise à proposer des solutions concrètes pou…
Ce projet de loi vise à scinder la région Grand Est pour créer une nouvelle région Alsace disposant de ses propres compétences. Concrètement, cela per…