Ratification de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi valide les règles françaises qui s'alignent sur la nouvelle réglementation européenne concernant les tests de diagnostic médical (comme les tests de grossesse ou de glycémie). Elle garantit que ces dispositifs sont plus sûrs, plus fiables et mieux contrôlés avant d'être utilisés par les patients. En pratique, cela renforce la protection des citoyens en assurant la qualité des résultats de leurs analyses médicales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-19