Organiser un pouvoir de réquisition des demandeurs d’emploi par le préfet en cas de pénurie de personnels dans les services publics
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permettrait au préfet d'obliger les demandeurs d'emploi à travailler dans les services publics en cas de pénurie grave de personnel. Concrètement, une personne sans travail pourrait être contrainte d'accepter une mission spécifique sous peine de sanctions. Cela vise à maintenir le fonctionnement des services essentiels mais impose une obligation de travail aux chômeurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-18