Création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les communes de montagne à limiter strictement leur consommation d'espace pour protéger leurs paysages et leurs écosystèmes fragiles. Concrètement, cela signifie que les nouveaux projets immobiliers ou commerciaux y seront plus difficiles à construire, ce qui peut ralentir l'extension des villes mais préserver le cadre de vie local.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-18