Création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne

Initiateur Jean-Pierre Vigier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les communes de montagne à limiter strictement leur consommation d'espace pour protéger leurs paysages et leurs écosystèmes fragiles. Concrètement, cela signifie que les nouveaux projets immobiliers ou commerciaux y seront plus difficiles à construire, ce qui peut ralentir l'extension des villes mais préserver le cadre de vie local.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-10-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-10-18