Développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce le pouvoir du Parlement pour surveiller de plus près la façon dont l'État dépense l'argent public. Elle permet aux députés et sénateurs de vérifier plus efficacement que les fonds sont utilisés conformément aux décisions prises. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande transparence et une meilleure garantie que leurs impôts servent bien les priorités nationales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-20