Développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce le pouvoir du Parlement pour surveiller de plus près la façon dont l'État dépense l'argent public. Elle permet aux députés et sénateurs de vérifier plus efficacement que les fonds sont utilisés conformément aux décisions prises. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande transparence et une meilleure garantie que leurs impôts servent bien les priorités nationales.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-10-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-10-20