Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de la session ordinaire de 2022

Il s'agit d'une loi de validation qui entérine les décisions prises par le Conseil de l'Europe en 2022, sans créer de nouvelles règles pour la vie quotidienne. Elle permet simplement à la France de respecter ses engagements internationaux en validant les travaux de cette assemblée. Pour les citoyens, cela n'a aucun impact direct ou concret sur leurs droits ou leurs obligations.