Créer une délégation au renseignement économique (PPL)
Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jérôme Bascher
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle structure dédiée à la protection des secrets économiques et industriels de la France. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure défense des entreprises françaises contre l'espionnage, ce qui pourrait aider à préserver les emplois et l'activité économique sur le territoire.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-18