Tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale (PPL)

Cette proposition de loi vise à obliger à organiser un procès public pour toute personne jugée irresponsable en raison d'un trouble mental, afin de garantir ses droits à la défense. Elle étend également le droit de faire appel des décisions prises dans ces cas, permettant une seconde évaluation par des juges différents. Concrètement, cela protège les personnes malades contre des décisions judiciaires prises sans débat contradictoire et offre une voie de recours pour contester ces jugements.