Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois

Cette loi impose aux autorités de publier les textes détaillant l'application des nouvelles lois dans un délai maximum, évitant ainsi qu'elles restent inconnues pendant des mois. Concrètement, les citoyens sauront immédiatement leurs droits et obligations dès qu'une loi est votée, sans avoir à attendre des mois pour connaître les règles à suivre.