Définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux

Initiateur Bénédicte Taurine LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi clarifie les règles de responsabilité pour les chiens gardiens de troupeaux, en précisant que leur maître reste responsable des dommages causés même si l'animal agit seul. Elle vise à protéger les citoyens en assurant une indemnisation plus rapide et équitable en cas d'attaque, tout en encadrant mieux la garde de ces chiens en liberté.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-10-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-10-18