Définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi clarifie les règles de responsabilité pour les chiens gardiens de troupeaux, en précisant que leur maître reste responsable des dommages causés même si l'animal agit seul. Elle vise à protéger les citoyens en assurant une indemnisation plus rapide et équitable en cas d'attaque, tout en encadrant mieux la garde de ces chiens en liberté.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-18