Compétences eau et assainissement des communes (PPL)

Proposition de loi visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération

Initiateur Jean-Michel Arnaud
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi permet aux communes de décider librement si elles veulent transférer la gestion de l'eau et de l'assainissement à leurs intercommunalités, sans y être obligées. Concrètement, cela redonne aux maires le pouvoir de choisir l'organisation la plus adaptée pour leurs habitants, afin de mieux répondre aux besoins locaux. Les citoyens pourraient ainsi bénéficier d'une gestion plus proche de leurs attentes et d'une plus grande transparence sur les services publics.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-10-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-10-18