Élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux orphelins en situation de handicap de bénéficier de la pension de réversion de leurs parents décédés, même s'ils sont majeurs. Elle garantit ainsi un revenu de remplacement pour ces personnes qui ne peuvent plus travailler, assurant leur sécurité financière. Cela évite que ces familles ne se retrouvent dans une précarité économique suite au décès d'un parent.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-18