Nationalisation des sociétés de plateformes de prise de rendez-vous médicaux

Initiateur Pierre Dharréville GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de reprendre le contrôle de l'État sur les plateformes numériques de prise de rendez-vous médicaux pour les soustraire à la logique du profit. Concrètement, elle vise à garantir un accès plus équitable et gratuit aux soins pour tous les citoyens, en empêchant les pratiques commerciales qui pourraient pénaliser certains patients.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-10-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-10-18