Nationalisation des sociétés de plateformes de prise de rendez-vous médicaux
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de reprendre le contrôle de l'État sur les plateformes numériques de prise de rendez-vous médicaux pour les soustraire à la logique du profit. Concrètement, elle vise à garantir un accès plus équitable et gratuit aux soins pour tous les citoyens, en empêchant les pratiques commerciales qui pourraient pénaliser certains patients.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-18