Encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi incite les propriétaires à mettre leurs locaux à disposition de professionnels de santé pour y installer des maisons de santé. Elle vise ainsi à faciliter l'accès aux soins pour les citoyens, notamment dans les zones où les médecins sont rares.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-18