Garantir la décence des logements conventionnés

Cette loi impose aux propriétaires de logements conventionnés de respecter des normes de décence strictes pour garantir un habitat salubre et sécurisé. En cas de non-respect, les locataires peuvent obtenir une réduction de loyer ou faire exécuter les travaux aux frais du propriétaire. Cela protège directement les ménages modestes contre les conditions de vie indignes dans les logements sociaux.