Proposition de loi relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jérôme Bascher
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'assurance contre la grêle et l'incendie pour les biens immobiliers. Elle permettrait aux citoyens d'être automatiquement protégés financièrement en cas de dégâts, sans avoir à souscrire ces garanties séparément. L'objectif est de simplifier la protection des ménages et d'assurer une réparation plus rapide des dommages.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-18