Proposition de loi relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie

Initiateur Jérôme Bascher
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'assurance contre la grêle et l'incendie pour les biens immobiliers. Elle permettrait aux citoyens d'être automatiquement protégés financièrement en cas de dégâts, sans avoir à souscrire ces garanties séparément. L'objectif est de simplifier la protection des ménages et d'assurer une réparation plus rapide des dommages.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-10-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-10-18