Transfert de la charge d’entretien et d’élagage des lignes téléphoniques

Cette loi transfère la responsabilité de l'entretien et de l'élagage des lignes téléphoniques des particuliers vers les opérateurs de télécommunications. Concrètement, les citoyens n'auront plus à payer ni à s'occuper de tailler les arbres qui gênent ces lignes, ce qui réduit leurs frais et leurs obligations.