Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux maires de refuser l'attribution de locaux communaux aux associations qui prônent l'islamisme ou la haine. Elle vise à empêcher l'…
Cette proposition de loi vise à maintenir à 75 % le remboursement des abonnements de transport en commun par les employeurs pour leurs salariés. Concr…
Cette loi impose aux très grandes plateformes de vente en ligne de mieux respecter les règles européennes pour limiter la vente de produits illicites.…
Cette loi vise à donner aux policiers municipaux un statut officiel clair, reconnaissant leur rôle essentiel au quotidien pour la sécurité des citoyen…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement les transports en commun comme un service essentiel, au même titre que l'eau ou l'électrici…
Cette proposition de loi vise à encourager les livreurs à utiliser des véhicules moins polluants, comme des vélos-cargos ou des utilitaires électrique…
Cette loi vise à améliorer le soutien psychologique des agriculteurs en facilitant l'accès à des professionnels de la santé mentale et en créant des d…
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles pour que les régions puissent plus facilement emprunter de l'argent et financer leurs trains rég…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le transport ferroviaire comme un service essentiel, au même titre que l'eau ou l'électrici…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'arrivée de nouveaux services de transport, comme les vélos en libre-service ou les navettes, dans les zone…
Cette loi propose de faire payer aux détenus les frais liés à leur incarcération, comme la nourriture ou le logement en prison. Concrètement, cela sig…
Cette loi crée un délit pénal spécifique pour l'inceste, permettant de le punir plus sévèrement que les autres viols. Elle renforce également les droi…
Cette loi permet d'étendre l'utilisation de la fiducie, un mécanisme de gestion de biens, à la transmission du patrimoine familial. Elle offre ainsi a…
Cette loi permet aux maires de refuser l'installation de lieux de culte ou d'organiser des rassemblements religieux s'ils jugent qu'ils promeuvent l'i…
Ce projet de loi vise à entériner officiellement les nouvelles règles sur le crédit à la consommation, notamment en renforçant la protection des empru…
Cette loi oblige les entreprises à prouver de manière concrète que la situation économique justifie réellement un licenciement collectif, empêchant ai…
Cette loi oblige les communes à prévoir des aires d'accueil pour les gens du voyage afin de faciliter leur installation. Elle renforce également les s…
Cette loi interdit aux maires et présidents de métropole de détenir des intérêts financiers dans les entreprises qui traitent avec leur collectivité. …
Cette loi permet aux policiers nationaux en réserve de continuer à servir au-delà de l'âge limite actuel, qui était fixé à 65 ans. Concrètement, cela …
Cette loi interdit l'utilisation de techniques et de dispositifs artificiels pour attirer les poissons en dehors des zones marines protégées. Elle vis…
Cette loi interdit de rayer les électeurs de la liste électorale uniquement parce qu'ils ont perdu leur attache avec leur commune de résidence. Elle g…
Cette loi crée un seul interlocuteur local pour coordonner tous les services de santé et d'aide sociale dans votre région. Elle vise à simplifier vos …
Cette loi vise à donner plus de voix aux salariés dans les décisions de leur entreprise, notamment en élargissant leur droit d'alerte et en renforçant…
Cette loi vise à garantir que l'argent versé pour les EHPAD soit bien utilisé pour les soins et l'hébergement des résidents, en interdisant les prélèv…
Cette loi permet aux forces de l'ordre de faire respecter le code de la route, comme les contrôles de vitesse ou d'alcoolémie, à l'intérieur des parki…
Cette loi oblige les hôpitaux à créer des centres spécialisés dans chaque région pour mieux soigner les personnes atteintes de drépanocytose. Elle gar…
Cette loi permet de tester des mesures plus strictes pour gérer la population de loups dans les zones de montagne. Elle vise à mieux protéger les trou…
Cette loi vise à accélérer les procédures judiciaires et à simplifier les démarches pour les justiciables en réduisant les délais de traitement des do…
Cette loi crée un Conseil consultatif regroupant des victimes et survivantes de violences commises durant l'enfance pour donner leur avis aux pouvoirs…
Cette loi interdit de rayer les citoyens des listes électorales tant qu'un système d'inscription automatique n'est pas pleinement opérationnel. Elle v…