Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à soumettre les participations forfaitaires des élus locaux à un contrôle direct par les citoyens. Elle permettrait aux habitants de voter pour valider ou rejeter ces indemnités spécifiques, rendant ainsi leur attribution plus transparente. Concrètement, cela redonne aux citoyens un pouvoir de décision direct sur une partie de la rémunération de leurs représentants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-03-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-03-03