Transférer la politique de santé aux régions
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de donner aux régions françaises la responsabilité de décider et de financer les politiques de santé sur leur territoire. Concrètement, les citoyens pourraient voir leurs hôpitaux et services médicaux adaptés aux besoins locaux, mais cela risque aussi de créer des inégalités selon la richesse de chaque région.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-03-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-03-03