Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi modifie la façon dont est calculée la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour mieux la lier à la production réelle de déchets. Elle inv…
Cette loi impose aux élèves des écoles et collèges publics de porter un uniforme aux couleurs de leur établissement. Elle vise à simplifier les choix …
Cette loi vise à mieux surveiller et anticiper les glissements de terrain en Martinique, aggravés par le changement climatique, en transformant l'île …
Cette loi proposerait de présumer automatiquement qu'un policier agit en légitime défense lorsqu'il utilise la force, sans qu'il ait à prouver le dang…
Cette proposition de loi vise à garantir un suivi médical de qualité pour les femmes enceintes et lors de l'accouchement, en mettant l'accent sur le r…
Cette loi valide officiellement les nouvelles règles permettant de mieux contrôler et sanctionner les agriculteurs qui ne respectent pas les objectifs…
Cette loi vise à accélérer la transition écologique en fixant des objectifs stricts de réduction des gaz à effet de serre et de fin des énergies fossi…
Cette loi vise à appliquer les règles de la commission du développement durable pour mettre en œuvre la lutte contre le changement climatique. Elle pe…
Il s'agit en réalité d'une résolution parlementaire et non d'une loi, qui crée une mission d'information pour étudier la réforme du corps diplomatique…
Ce projet de loi permet à la France de valider une mise à jour de la coopération avec les pays de l'océan Indien. Concrètement, cela renforce les écha…
Cette loi crée une commission chargée d'évaluer l'état des nappes phréatiques et de proposer des solutions pour leur protection et leur usage. Elle vi…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles pour les citoyens, car elle se contente de valider les comptes-rendus des réunions de l'Assemblée parleme…
Cette proposition de loi vise à limiter la durée pendant laquelle un élu peut cumuler plusieurs mandats et à introduire un système de parrainages cito…
Cette proposition de loi interdit aux mineurs de moins de 16 ans d'assister à des corridas ou des combats de coqs. Elle vise à protéger les enfants de…
Cette proposition de loi vise à faciliter la mise en place d'un référendum d'initiative partagée en réduisant le nombre de signatures nécessaires et e…
Cette proposition de loi vise à renforcer la démocratie locale en donnant plus de pouvoir aux citoyens pour initier des décisions et contrôler les élu…
Cette loi vise à faire rapatrier en France les cendres de Napoléon III et de sa famille, actuellement conservées à l'étranger, pour les inhumer sur le…
Cette loi oblige les députés et sénateurs à tenir des permanences régulières dans leurs circonscriptions pour mieux écouter les citoyens. Elle vise à …
Cette loi vise à garantir que les produits essentiels restent disponibles en France et à protéger les entreprises locales face aux crises. Elle impose…
Cette loi officialise les nouvelles règles visant à améliorer les conditions de vie et les droits des personnes incarcérées, comme l'accès aux soins o…
Cette loi valide officiellement les règles simplifiées pour l'exploitation des mines et des carrières en France, adoptées précédemment par décret. Ell…
Cette proposition de loi vise à empêcher les auteurs de crimes ou de délits, ainsi que leurs proches, de se constituer partie civile contre leurs vict…
Cette loi permet aux habitants des communes isolées de changer d'intercommunalité sans autorisation spéciale si elles sont trop loin du siège actuel. …
Cette loi officialise les règles simplifiées permettant aux entreprises de transports de détacher temporairement leurs chauffeurs ou équipages dans d'…
Cette proposition de loi vise à supprimer la condition de puissance installée pour que les particuliers puissent bénéficier des tarifs réglementés de …
Cette loi vise à reconnaître officiellement les adoptions internationales illégales survenues en France depuis 1950 et à identifier les responsabilité…
Cette loi vise à reconnaître officiellement l'existence d'adoptions internationales illégales survenues en France depuis 1950. Elle permet aux personn…
Cette loi crée une commission d'enquête pour examiner comment la police et la gendarmerie effectuent les contrôles routiers. Son objectif est d'analys…
Cette proposition de loi vise à obliger les opérateurs téléphoniques à informer clairement les citoyens sur l'installation et le fonctionnement des an…
Cette loi place le bénévolat et la vie associative au cœur des priorités de l'État en 2023 pour les encourager et les valoriser. Concrètement, elle vi…