Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi encadre les contrats entre propriétaires de terres agricoles et agriculteurs pour garantir la sécurité des exploitations. Elle protège les f…
Cette loi crée une journée nationale dédiée à la prévention de l'anorexie et de la boulimie pour informer le grand public sur ces troubles. Elle vise …
Cette loi renforce les peines pour les auteurs de violences sexuelles sur mineurs et allonge les délais pour porter plainte. Elle facilite aussi le si…
Cette loi vise à sécuriser les emplois dans les secteurs industriels verts et à renforcer l'autonomie de la France sur les technologies clés comme le …
Cette loi renforce le rôle des parents en leur garantissant un accès plus facile aux dossiers et la possibilité de participer activement aux décisions…
Cette loi vise à protéger les propriétaires de véhicules en limitant les frais excessifs imposés par les constructeurs pour les réparations et le stoc…
Cette loi renforce les peines pour les personnes qui consomment des stupéfiants ou des produits hallucinogènes, en prévoyant notamment des sanctions f…
Cette loi permet aux victimes de crimes d'être accompagnées par des chiens d'assistance judiciaire lors de leurs auditions au tribunal. L'objectif est…
Cette loi propose de réduire l'impôt sur le revenu des personnes qui souscrivent à une assurance dépendance. L'objectif est d'inciter financièrement l…
Cette loi permet aux apprentis dont l'entreprise fait faillite de continuer leur formation sans interruption. Elle garantit qu'ils soient immédiatemen…
Cette loi punit par la prison et une amende toute personne qui empêche volontairement un chasseur de pratiquer sa chasse. Elle vise à protéger les cha…
Cette loi vise à réduire la consommation de charcuteries contenant des nitrates, des additifs soupçonnés d'augmenter le risque de cancer. Elle impose …
Cette loi impose un arrêt temporaire de toutes les activités d'extraction de minéraux au fond des océans. Elle vise à protéger les écosystèmes marins …
Cette loi facilite l'installation et l'activité des banques étrangères en France en simplifiant leurs règles de commercialisation. Elle élargit égalem…
Cette loi permet aux propriétaires de récupérer plus rapidement leurs logements devenus inhabitables à cause de la négligence d'un locataire. Elle sim…
Cette loi propose de créer un compte personnel de congés payés universel, permettant à chaque citoyen d'accumuler et de mutualiser ses droits, quel qu…
Cette loi permet de remettre le drapeau national et le drapeau européen aux citoyens ayant accompli leurs obligations militaires lors de la Journée dé…
Cette loi transforme la Collectivité européenne d'Alsace en une région à part entière, lui donnant les mêmes pouvoirs que les autres régions française…
Cette loi vise à obliger les banques à maintenir des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales qui en sont dépourvues. Elle gara…
Cette loi impose l'interdiction définitive d'exercer tout métier ou bénévolat en contact avec des mineurs pour toute personne condamnée pour des crime…
Cette loi permet aux parents de garder leurs enfants à la maison lors de fermetures scolaires dues à des événements climatiques extrêmes sans perdre d…
Cette loi interdit purement et simplement l'usage de colliers étrangleurs et de colliers électriques sur les animaux de compagnie. Elle vise à protége…
Cette loi propose de créer une agence mondiale indépendante chargée d'organiser l'attribution des grands événements sportifs internationaux. Son objec…
Cette loi impose la mise en place d'un protocole pour garantir un suivi psychologique systématique aux femmes ayant subi une fausse couche. Concrèteme…
Ce projet de loi interdit d'exposer des mineurs à des violences faites aux animaux, même si ces actes sont pratiqués dans le cadre de traditions cultu…
Cette loi autorise les députés et sénateurs à utiliser une partie de leur indemnité pour financer des associations ou des projets locaux de leur circo…
Cette loi vise à obliger ou encourager fortement les entreprises à rehausser le salaire net de leurs employés de 10 %. Pour les citoyens, cela se trad…
Cette loi permet aux députés et aux députés européens de visiter les établissements sociaux et médico-sociaux pour vérifier les conditions de vie des …
Cette loi interdit aux anciennes forces armées françaises de travailler pour des entités étrangères sans autorisation préalable. Elle vise à protéger …
Cette loi vise à renforcer la démocratie locale en facilitant la création de partis politiques et en simplifiant leur financement. Elle permet ainsi a…