Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi augmente les amendes pour les personnes qui déposent des publicités commerciales sur les pare-brises des véhicules. Elle vise à décourager c…
Cette loi permet aux salariés de retirer immédiatement une partie de leurs sommes d'intéressement et de participation, habituellement bloquées, pour f…
Cette loi interdit aux élèves du primaire et du collège de porter des signes religieux ostensibles à l'école publique. Elle vise à garantir la neutral…
Cette loi réorganise le fonctionnement des universités et des centres de recherche en France pour les rendre plus autonomes et efficaces. Elle permet …
Cette loi vise à aligner le droit écrit sur la réalité de la propriété foncière à Wallis-et-Futuna, où la coutume domine souvent. Elle simplifie les p…
Cette loi vise à réformer les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz pour les rendre plus justes et prévisibles. Elle permet aux citoyens de mi…
Cette loi permet aux couples mariés ou pacsés de transférer des trimestres de cotisation entre eux pour atteindre le nombre requis pour une retraite à…
Cette loi vise à créer une carte de stationnement spécifique pour les infirmiers libéraux, leur permettant de garer leur véhicule près des domiciles d…
Cette loi vise à obliger les détenus à effectuer des travaux d'intérêt général pour réparer les dommages causés à la société. Concrètement, cela signi…
Cette loi encadre la gestion des autoroutes en fixant les règles pour les contrats entre l'État et les sociétés privées qui les exploitent. Elle vise …
Cette loi crée un Haut Conseil indépendant chargé de vérifier comment l'argent public est dépensé par l'État. Son rôle est d'auditer les dépenses pour…
Cette loi oblige les opérateurs à informer et consulter les habitants avant d'installer des antennes 5G dans leur quartier. Elle garantit ainsi que le…
Ce texte ne crée pas de nouvelles règles, mais met en place une équipe chargée d'étudier comment mieux répartir les pouvoirs entre l'État et les colle…
Cette proposition de loi vise à augmenter le nombre de trimestres de retraite pour les maires et conseillers municipaux des petites communes de moins …
Cette loi propose d'interdire l'élection au premier tour d'un candidat qui n'obtiendrait pas à la fois la majorité absolue des voix et le quart des su…
Cette loi reconnaît officiellement l'Holodomor comme un crime contre l'humanité, sans pour autant créer de nouvelles poursuites judiciaires ou de répa…
Cette proposition de loi vise à inclure les périodes travaillées sous contrat TUC dans le calcul de votre retraite. Concrètement, cela permettra aux a…
Cette loi vise à protéger les citoyens contre la collecte massive et désordonnée de leurs données personnelles en imposant des règles plus strictes au…
Cette loi vise à limiter la pollution lumineuse en imposant l'extinction des éclairages publics et privés la nuit, sauf nécessité réelle. Elle protège…
Cette loi vise à mieux informer les consommateurs sur la présence d'aliments ultra-transformés, notamment en imposant des étiquetages clairs et des re…
Cette proposition de loi donne plus de pouvoirs aux maires et aux communes pour construire plus de logements et mieux contrôler les propriétaires qui …
Cette proposition de loi vise à interdire l'installation de cabanes en bois ou de structures temporaires dans les jardins privés, souvent utilisées po…
Ce texte propose d'inscrire dans la Constitution l'obligation pour les collectivités locales de voter chaque année un budget prévisionnel, comme l'Éta…
Il s'agit en réalité d'une mission parlementaire chargée d'évaluer les effets de la loi ferroviaire de 2018, et non d'une nouvelle loi créant des obli…
Cette loi crée une mission de suivi pour évaluer l'efficacité de l'État dans le maintien de l'ordre et la sécurité en Seine-Saint-Denis. Son impact co…
Cette loi propose d'interdire automatiquement aux auteurs de violences conjugales ou intrafamiliales de se présenter aux élections ou d'occuper une fo…
Cette loi fixe des objectifs contraignants pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et protéger les territoires contre les risques climatiqu…
Cette loi valide officiellement les nouvelles règles de gestion financière de l'établissement public Paris La Défense. Elle permet à cet organisme de …
Cette loi autorise simplement le déplacement d'une délégation française à New York pour participer aux travaux de l'Assemblée générale des Nations Uni…
Cette proposition de loi vise à soutenir les artistes numériques en leur offrant un cadre juridique clair et des aides pour développer leurs œuvres. E…